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21 août 2023

Chères lectrices, chers lecteurs,

Barbara Graham-Siegenthaler et Philipp Eberhard résument les développements les plus pertinents de la jurisprudence du Tribunal fédéral de l'année écoulée en matière de droits réels et offrent ainsi un aperçu concis de la pratique actuelle du Tribunal fédéral.

La nouvelle loi sur la protection des données contient une obligation de notification pour certaines violations de la sécurité des données. Roland Mathys et Kenzo Thomann examinent de manière critique le formulaire officiel de notification du PFPDT et présentent des possibilités alternatives de notification.

Ursin Fetz se penche sur les législatifs communaux en Suisse. Il dresse un tableau des différentes solutions adoptées par les cantons et les compare entre elles. L'auteur préconise de prévoir des votations aux urnes au niveau communal afin d'augmenter la participation au scrutin.

Peter Nobel traite des processus entourant la fusion du Credit Suisse (CS) avec l'UBS en relation avec la législation « too big to fail » ainsi que les autres bases légales et signale les problèmes non résolus à ce jour.

La dernière édition du commentaire SVIT sur la PPE, rédigée par le professeur Amédéo Wermelinger, vient de paraître. Roland Pfäffli a fourni une recension de cet ouvrage.

Nous vous souhaitons une agréable et intéressante lecture ainsi qu’un bon début de semaine !

Éditions Weblaw

    Aperçu de la jurisprudence avec commentaires

    • Barbara Graham-Siegenthaler / Philipp Eberhard

      Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sachenrecht 2022/2023

      Le présent aperçu commenté de la jurisprudence relative aux droits réels présente les principaux développements de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière au cours de l'année écoulée. Il vise à offrir aux praticiens intéressés par ce domaine un aperçu utile de la pratique actuelle du Tribunal fédéral, en tenant compte des arrêts publiés au Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral ainsi que des arrêts accessibles uniquement sur Internet. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits réels

    • Contributions

    • Roland Mathys / Kenzo Thomann

      Meldung von Verletzungen der Datensicherheit

      Formale Anforderungen unter dem neuen Datenschutzgesetz und kritische Würdigung des Meldeformulars des EDÖB

      La nouvelle loi sur la protection des données introduit en Suisse, comme dans l'EEE, une obligation d’annoncer certaines violations de la sécurité des données. Le PFPDT propose sur son site Internet un formulaire de notification à cet effet. Les entreprises devraient d'ores et déjà se demander si elles doivent ou devraient utiliser ce formulaire en cas de notification et quelles sont les alternatives possibles. Dans le présent article, les auteurs examinent de manière critique le formulaire de notification officiel, placent l'annonce dans un contexte plus général et présentent des possibilités alternatives pour effectuer une telle annonce. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des données
    • Ursin Fetz

      Ausgestaltung der kommunalen Legislative in der Schweiz

      En Suisse, les législatifs communaux sont organisés de manière différente en raison de l'autonomie des communes. Ils peuvent cependant presque tous être classés en deux catégories principales. Soit les communes disposent d'une assemblée communale, soit d'un législatif élu. Les deux systèmes présentent des avantages et des inconvénients, sans que la science n'en privilégie un. L'auteur donne un aperçu des législatifs communaux de Suisse, présente les solutions adoptées dans certains cantons et les compare entre elles. Il préconise de prévoir dans tous les cas des votations aux urnes au niveau communal afin d'augmenter la participation au scrutin. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit administratif, Confédération et cantons, Organisation de l'Etat et autorités
    • Peter Nobel

      Der rettende Untergang der Credit Suisse

      Le présent texte traite des processus relatifs à la fusion du Credit Suisse (CS) avec l'UBS dans le contexte de la législation « too big to fail » et des autres bases légales. Il vise à fournir une vue d'ensemble, assortie d'indications sur certains problèmes encore non élucidés. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit bancaire

    • Recension

    • Roland Pfäffli

      Rezension: SVIT-Kommentar zum Stockwerkeigentum

      La nouvelle édition du commentaire SVIT sur la PPE du professeur Amédéo Wermelinger vient de paraître. Elle comprend toutes les modifications intervenues dans la doctrine, la législation et la jurisprudence depuis la parution de la dernière édition (2013). Le présent article propose une recension de l'ouvrage. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits réels, Propriété

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Exigence d’un certificat COVID-19 : demande de révision du canton de Fribourg rejetée

      TF – Le 31 mars 2023, le Tribunal fédéral a admis un recours abstrait déposé contre une réglementation fribourgeoise limitant l’accès aux cours et activités de recherche dans les hautes écoles du canton aux personnes disposant d’un certificat COVID-19. Le Tribunal fédéral rejette la demande de révision présentée à l’encontre de cet arrêt par le canton de Fribourg. (Arrêt 2F_10/2023) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Certificats COVID-19 : fin du système

      L’exploitation du système permettant de délivrer et de vérifier les certificats COVID cessera à fin août 2023. Le Département fédéral de l’intérieur a informé le Conseil fédéral le 16 août 2023 que l’ordonnance à ce sujet ne sera pas prolongée. Cette décision est liée à l’expiration des bases juridiques du certificat COVID numérique de l’Union européenne (EU DCC) à fin juin dernier. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé
    • Jurius

      Recours au vote électronique pour l’élection 2023 du Conseil national autorisé

      Réuni le 16 août 2023, le Conseil fédéral a accordé aux cantons de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Thurgovie une autorisation générale pour mener un essai de vote électronique dans le cadre du scrutin du 22 octobre 2023 pour l’élection du Conseil national. Les autorisations générales sont valables pour une partie limitée de l’électorat. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit administratif
    • Jurius

      Restrictions concernant les documents de voyage russes

      Les personnes des régions de l’Ukraine occupées par la Russie ou des régions sécessionistes de la Géorgie ne peuvent plus obtenir un visa Schengen ou franchir une frontière extérieure de l’espace Schengen avec un document de voyage émis par la Russie. L’UE a précisé sa pratique actuelle à ce sujet. Le Conseil fédéral a repris cette règle lors de sa séance du 16 août 2023. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Révision de la loi fédérale sur la circulation routière : premières mesures mises en vigueur

      Lors de sa séance du 16 août 2023, le Conseil fédéral a mis en vigueur la première série de mesures décidées dans le cadre de la révision de loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Ces adaptations concernent notamment les sanctions applicables aux délits de chauffard, le retrait du permis de conduire à l’essai ainsi que les facilités accordées aux services d’urgence. Elles entreront en vigueur le 1er octobre prochain. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
    • Jurius

      Assouplissement modéré de la loi sur les résidences secondaires proposé

      Dans les lieux touristiques, la surface des logements créés selon l’ancien droit devrait à l’avenir pouvoir être agrandie jusqu’à 30 % dans le cadre d’une démolition et d’une reconstruction. Toutefois, s’il en résulte de nouveaux logements, ceux-ci pourraient uniquement être utilisés comme résidences principales : telle est la recommandation du Conseil fédéral au Parlement dans son avis relatif à une initiative parlementaire, adopté lors de sa séance du 16 août 2023. Il tient ainsi compte de la situation tendue en matière de logement dans certaines communes. L’initiative parlementaire prévoit des assouplissements qui vont trop loin pour le Conseil fédéral. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
    • Jurius

      Le Conseil fédéral veut conserver un taux d’intérêt moratoire fixe de 5 %

      Quiconque ne paie pas une somme due dans les délais doit un intérêt moratoire fixe de 5 %. Le Conseil fédéral ne soutient pas l’idée de remplacer ce taux fixe par un taux d’intérêt variable dépendant des taux du marché. Il s’est exprimé en ce sens dans son avis du 16 août 2023 sur un projet de loi de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des obligations
    • Jurius

      Ukraine : la Suisse met en œuvre le 11e paquet de sanctions

      Le 16 août 2023, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures à l’encontre de la Russie, reprenant ainsi celles adoptées récemment par l’Union européenne (UE) dans le cadre d’un 11e paquet de sanctions. Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 16 août 2023 à 18 heures. Le 28 juin dernier, plus d’une centaine de nouvelles personnes et entités avaient déjà été inscrites sur la liste des sanctions. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales
    • Jurius

      Des pirates s’emparent des données de 2800 policiers bernois

      Une faille de sécurité dans une application utilisée par la police bernoise a entraîné une importante fuite de données. Des pirates ont pu s’emparer de l’identité et des numéros de téléphone de l’ensemble des 2800 employés de la police cantonale. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Infractions contre l'Etat, la force publique

    • Aperçu des consultations

    • Jurius

      Aperçu des consultations en cours (août 2023)

      La compilation contient, pour août 2023, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet. weiter lesen

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