Jusletter

Restrictions concernant les documents de voyage russes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Restrictions concernant les documents de voyage russes, in : Jusletter 21 août 2023
Les personnes des régions de l’Ukraine occupées par la Russie ou des régions sécessionistes de la Géorgie ne peuvent plus obtenir un visa Schengen ou franchir une frontière extérieure de l’espace Schengen avec un document de voyage émis par la Russie. L’UE a précisé sa pratique actuelle à ce sujet. Le Conseil fédéral a repris cette règle lors de sa séance du 16 août 2023.

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