Jusletter

Révision de la loi fédérale sur la circulation routière : premières mesures mises en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de la loi fédérale sur la circulation routière : premières mesures mises en vigueur, in : Jusletter 21 août 2023
Lors de sa séance du 16 août 2023, le Conseil fédéral a mis en vigueur la première série de mesures décidées dans le cadre de la révision de loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Ces adaptations concernent notamment les sanctions applicables aux délits de chauffard, le retrait du permis de conduire à l’essai ainsi que les facilités accordées aux services d’urgence. Elles entreront en vigueur le 1er octobre prochain.

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