Jusletter

Dans les lieux touristiques, la surface des logements créés selon l’ancien droit devrait à l’avenir pouvoir être agrandie jusqu’à 30 % dans le cadre d’une démolition et d’une reconstruction. Toutefois, s’il en résulte de nouveaux logements, ceux-ci pourraient uniquement être utilisés comme résidences principales : telle est la recommandation du Conseil fédéral au Parlement dans son avis relatif à une initiative parlementaire, adopté lors de sa séance du 16 août 2023. Il tient ainsi compte de la situation tendue en matière de logement dans certaines communes. L’initiative parlementaire prévoit des assouplissements qui vont trop loin pour le Conseil fédéral.