Jusletter

Recours au vote électronique pour l’élection 2023 du Conseil national autorisé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Recours au vote électronique pour l’élection 2023 du Conseil national autorisé, in : Jusletter 21 août 2023
Réuni le 16 août 2023, le Conseil fédéral a accordé aux cantons de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Thurgovie une autorisation générale pour mener un essai de vote électronique dans le cadre du scrutin du 22 octobre 2023 pour l’élection du Conseil national. Les autorisations générales sont valables pour une partie limitée de l’électorat.

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