Jusletter

Certificats COVID-19 : fin du système

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Certificats COVID-19 : fin du système, in : Jusletter 21 août 2023
L’exploitation du système permettant de délivrer et de vérifier les certificats COVID cessera à fin août 2023. Le Département fédéral de l’intérieur a informé le Conseil fédéral le 16 août 2023 que l’ordonnance à ce sujet ne sera pas prolongée. Cette décision est liée à l’expiration des bases juridiques du certificat COVID numérique de l’Union européenne (EU DCC) à fin juin dernier.

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