Jusletter

Exigence d’un certificat COVID-19 : demande de révision du canton de Fribourg rejetée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Exigence d’un certificat COVID-19 : demande de révision du canton de Fribourg rejetée, in : Jusletter 21 août 2023
TF – Le 31 mars 2023, le Tribunal fédéral a admis un recours abstrait déposé contre une réglementation fribourgeoise limitant l’accès aux cours et activités de recherche dans les hautes écoles du canton aux personnes disposant d’un certificat COVID-19. Le Tribunal fédéral rejette la demande de révision présentée à l’encontre de cet arrêt par le canton de Fribourg. (Arrêt 2F_10/2023)
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