Meldung von Verletzungen der Datensicherheit
Formale Anforderungen unter dem neuen Datenschutzgesetz und kritische Würdigung des Meldeformulars des EDÖB
La nouvelle loi sur la protection des données introduit en Suisse, comme dans l'EEE, une obligation d’annoncer certaines violations de la sécurité des données. Le PFPDT propose sur son site Internet un formulaire de notification à cet effet. Les entreprises devraient d'ores et déjà se demander si elles doivent ou devraient utiliser ce formulaire en cas de notification et quelles sont les alternatives possibles. Dans le présent article, les auteurs examinent de manière critique le formulaire de notification officiel, placent l'annonce dans un contexte plus général et présentent des possibilités alternatives pour effectuer une telle annonce. (xf)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Einleitung
- 2. Rechtsgrundlagen
- 3. Keine Formvorschriften
- 4. Meldeformular des EDÖB und mögliche Probleme in der Praxis
- 4.1. Lancierung und Zweck
- 4.2. Zweckwidrige und umständliche Interaktivität
- 4.3. Überschiessende Pflichtfelder
- 4.4. Beschränkte Möglichkeit zur Übermittlung weiterführender Angaben
- 4.5. Weitere potenzielle Hürden
- 4.6. Übermittlung der Meldung und Folgemeldungen
- 5. Gemeinsames Meldeportal mit anderen Bundesorganen
- 6. Alternative Meldeformen
- 7. Fazit
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