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19 juin 2023

Chères lectrices, chers lecteurs,

Le 18 janvier 2023, le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a jugé illégale la limitation cantonale de l'admission des médecins. Selon l'art. 55 LAMal, la limite supérieure pour les médecins qui fournissent des prestations ambulatoires doit impérativement être réglée dans une loi. Michael Waldner discute cet arrêt.

L'affermage par parcelles de l'entreprise agricole est soumis à une obligation d'autorisation administrative. Cet affermage autorisé peut entraîner la perte de la qualité d'entreprise agricole. Franz A. Wolf met en lumière les conséquences juridiques qui surviennent lorsque l'affermage par parcelles a lieu sans procédure d'autorisation.

Urs Fasel et Melchior Lanz analysent les obstacles procéduraux auxquels se heurtent principalement les mères non mariées lorsqu'elles font valoir une créance d'entretien pour un nouveau-né. Ils se penchent sur l'opinion de plusieurs cantons selon laquelle l'assistance judiciaire gratuite ne doit pas être accordée devant les autorités de conciliation.

La thèse d'Anja von Niederhäusern intitulée « Stockwerkeigentum und Grundbuch, Die grundbuchliche Behandlung stockwerkeigentumsrechtlicher Sachverhalte und Vorgänge » a été publiée récemment. Roland Pfäffli nous en fait la recension.

Nous vous souhaitons une agréable et intéressante lecture ainsi qu’un bon début de semaine !

Éditions Weblaw

    Commentaires d'arrêts

    • Michael Waldner

      Kantonsgericht hebt Baselbieter Ärztestopp auf

      Kommentierung zu Urteil 810 22 81 vom 18. Januar 2023 des Kantonsgerichts Basel-Landschaft

      Dans son arrêt du 18 janvier 2023, le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a jugé que le canton devait impérativement introduire de nouvelles limitations d'admission ou des nombres maximums de médecins au sens de l'art. 55a LAMal sous la forme d'une loi formelle et a donc annulé l'ordonnance d'admission du Conseil d'Etat faute de base légale suffisante. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé

    • Contributions

    • Franz A. Wolf

      Die parzellenweise Verpachtung landwirtschaftlicher Gewerbe

      Eine Auslegeordnung zum Stand von Rechtsprechung und Lehre

      En l'absence de succession familiale dans l'exploitation agricole, il n'est pas rare que l'on commence par affermer l'entreprise agricole par parcelles. Celle-ci est soumise à l'obligation d'obtenir une autorisation des autorités. Dans certains cas, l'affermage par parcelles autorisé d'une entreprise entraîne la perte de la qualité d'entreprise. Cette conséquence juridique ne découle pas du droit sur le bail à ferme, mais du droit foncier rural. La loi laisse ouverte la question de savoir quelles sont les conséquences juridiques d'un affermage par parcelles effectué sans procédure d'autorisation ; cette question a entre-temps été clarifiée par la jurisprudence. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme, Economie agricole et forestière
    • Urs Fasel / Melchior Lanz

      Prozessuale Stolpersteine für Unverheiratete bei Unterhaltsansprüchen von minderjährigen Kindern

      Die Verweigerung des effektiven Rechtsschutzes nach Art. 6 EMRK

      Les auteurs décrivent les obstacles procéduraux souvent très élevés auxquels se heurtent surtout les mères non mariées avec un nouveau-né. Parmi ces obstacles figure, outre la complexité de la procédure de conciliation, l'idée fréquemment avancée selon laquelle l'assistance judiciaire gratuite ne doit pas être accordée devant les autorités de conciliation. En outre, les pères débiteurs qui refusent de payer avancent également des arguments procéduraux qui se révèlent être fallacieux. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure civile, Droit de la famille. Droit du mariage, Droits fondamentaux

    • Recension

    • Roland Pfäffli

      Rezension: Stockwerkeigentum und Grundbuch

      Une thèse lucernoise d'Anja von Niederhäusern, consacrée à la propriété par étages et au registre foncier, est parue récemment. Cette thèse porte sur le traitement au registre foncier des faits et opérations relevant du droit de la propriété par étages. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Propriété. Registre foncier, Droits réels, Propriété

    • Cour européenne des Droits de l'Homme

    • Jurius

      La CEDH admet un recours d’Erwin Sperisen

      CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme admet un recours d’Erwin Sperisen. L’ancien chef de la Police nationale guatémaltèque se plaignait de la partialité de la présidente de la Chambre d’appel de Genève. La Suisse devra lui verser 15’000 euros pour ses frais. (Arrêt Sperisen c. Suisse) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Une note sur l’entraide entre la Suisse et l’Inde reste secrète

      TAF – Thomas Borer n’obtient pas la communication d’une note datant de 2016 concernant des échanges d’informations fiscales entre l’Administration fédérale des contributions et les autorités indiennes. Le Tribunal administratif fédéral rejette un recours de la société de conseil de l’ancien ambassadeur de Suisse. (Arrêt A-3241/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure administrative, Droit public

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      L’exécution de la fusion des grandes banques apporte clarté et stabilité

      L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA avait déjà approuvé le regroupement de Credit Suisse et d’UBS le 19 mars 2023. L’exécution juridique apporte aujourd’hui clarté et stabilité aux deux banques, à leur clientèle et à la place financière. La FINMA salue l’orientation stratégique d’UBS, qui prévoit une réduction rapide des risques au sein de la banque d’investissement. L’autorité a défini les points essentiels des exigences réglementaires auxquelles la banque combinée devra répondre. Elle continuera à surveiller de très près la grande banque fusionnée pendant le processus d’intégration. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance
    • Jurius

      Accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles avec Royaume-Uni

      Le Conseiller fédéral Guy Parmelin et Kemi Badenoch, Secrétaire d’État aux Affaires et au Commerce, ont signé le 14 juin 2023 à Londres un accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour la Suisse, il s’agit du deuxième accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles à être signé avec un territoire en dehors de l’UE, après celui conclu avec le Québec en 2022. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales
    • Jurius

      Loi révisée sur les profils d’ADN : nouvelles pratiques d’enquête

      Lors de sa séance du 16 juin 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er août 2023 l’entrée en vigueur de la loi révisée sur les profils d’ADN. Celle-ci règle notamment le recours au phénotypage ADN et la recherche en parentèle et contient de nouvelles dispositions en matière d’effacement. Les modifications nécessaires des ordonnances, élaborées par un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons, entreront en vigueur à la même date. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal

    • Aperçu des consultations

    • Jurius

      Aperçu des consultations en cours (juin 2023)

      La compilation contient, pour juin 2023, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet. weiter lesen

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