Jusletter

Kantonsgericht hebt Baselbieter Ärztestopp auf

Kommentierung zu Urteil 810 22 81 vom 18. Januar 2023 des Kantonsgerichts Basel-Landschaft

  • Auteur-e: Michael Waldner
  • Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
  • Domaines juridiques: Droit de la santé
  • DOI: 10.38023/280db7dd-fdac-4542-a2d1-d1258b3e6686
  • Proposition de citation: Michael Waldner, Kantonsgericht hebt Baselbieter Ärztestopp auf, in : Jusletter 19 juin 2023
Dans son arrêt du 18 janvier 2023, le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a jugé que le canton devait impérativement introduire de nouvelles limitations d'admission ou des nombres maximums de médecins au sens de l'art. 55a LAMal sous la forme d'une loi formelle et a donc annulé l'ordonnance d'admission du Conseil d'Etat faute de base légale suffisante. (xf)

Inhaltsverzeichnis

  • 1. Sachverhalt
  • 2. Erwägungen
  • 3. Kommentar
  • 4. Ausblick

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