Kantonsgericht hebt Baselbieter Ärztestopp auf
Kommentierung zu Urteil 810 22 81 vom 18. Januar 2023 des Kantonsgerichts Basel-Landschaft
Dans son arrêt du 18 janvier 2023, le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a jugé que le canton devait impérativement introduire de nouvelles limitations d'admission ou des nombres maximums de médecins au sens de l'art. 55a LAMal sous la forme d'une loi formelle et a donc annulé l'ordonnance d'admission du Conseil d'Etat faute de base légale suffisante. (xf)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Sachverhalt
- 2. Erwägungen
- 3. Kommentar
- 4. Ausblick
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