Jusletter

La CEDH admet un recours d’Erwin Sperisen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, La CEDH admet un recours d’Erwin Sperisen, in : Jusletter 19 juin 2023
CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme admet un recours d’Erwin Sperisen. L’ancien chef de la Police nationale guatémaltèque se plaignait de la partialité de la présidente de la Chambre d’appel de Genève. La Suisse devra lui verser 15’000 euros pour ses frais. (Arrêt Sperisen c. Suisse)
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