Jusletter

Une note sur l’entraide entre la Suisse et l’Inde reste secrète

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Droit public
  • Proposition de citation: Jurius, Une note sur l’entraide entre la Suisse et l’Inde reste secrète, in : Jusletter 19 juin 2023
TAF – Thomas Borer n’obtient pas la communication d’une note datant de 2016 concernant des échanges d’informations fiscales entre l’Administration fédérale des contributions et les autorités indiennes. Le Tribunal administratif fédéral rejette un recours de la société de conseil de l’ancien ambassadeur de Suisse. (Arrêt A-3241/2021)
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