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Milo Bernasconi, La possibilité et les limites pour les cantons de s’opposer à l’obligation d’adhérer à une convention intercantonale et la possibilité d’exiger la sortie avant le terme fixé par la loi fédérale: neu und unentgeltlich in «Magister».

Folgende Publikation wurde bei Editions Weblaw in der Reihe «Magister» aufgenommen:

Milo Bernasconi

La possibilité et les limites pour les cantons de s’opposer à l’obligation d’adhérer à une convention intercantonale et la possibilité d’exiger la sortie avant le terme fixé par la loi fédérale

ISBN 978-3-906940-04-5
 

Zitiervorschlag: Milo Bernasconi, La possibilité et les limites pour les cantons de s’opposer à l’obligation d’adhérer à une convention intercantonale et la possibilité d’exiger la sortie avant le terme fixé par la loi fédérale, in: Magister, Editions Weblaw, Bern 2017

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