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4 septembre 2023

Chères lectrices, chers lecteurs,

L'UE s'engage dans une nouvelle voie avec la mise en œuvre d'un ajustement carbone aux frontières et prévoit d'imposer une taxe sur le CO₂ aux importateurs de marchandises sélectionnées en provenance de pays non membres de l'UE. Andreas Zumbach explique la genèse de mécanisme d'ajustement et les problèmes juridiques que cela pose dans le contexte de l'ordre commercial de l'OMC.

Le programme « Dialoguer avec ses proches » met à disposition un espace sûr et discret pour des discussions entre les personnes détenues et leurs familles. Aurélie Stoll, Claudia Campistol et Claudia Christen-Schneider analysent les apports des conférences familiales et des pratiques restauratives.

La mise en œuvre de l'expulsion pénale fondée sur les articles 66a à 66d CP soulève des questions importantes, comme l'activation de la clause de rigueur. Cesla Amarelle analyse la construction de cette nouvelle jurisprudence à partir des arrêts du Tribunal fédéral les plus marquants de l'année 2022–2023, afin de mettre en évidence les points faibles et les avancées.

Dans son ouvrage « ‹Vielfalt in der Einheit› am Ende ?, Aktuelle Herausforderungen des schweizerischen Föderalismus », Jürg Marcel Tiefenthal explique où se situent les conflits de compétence entre les niveaux de l'Etat fédéral. Hansjörg Seiler et Marcel Seiler présentent une recension de l'ouvrage.

Nous vous souhaitons une agréable et intéressante lecture ainsi qu’un bon début de semaine !

Éditions Weblaw

    Contributions

    • Andreas Zumbach

      Das CO₂-Grenzausgleichssystem der EU

      Versuch einer Einordnung

      L'UE a introduit le système d'échange de quotas d'émission de CO2 il y a bientôt 20 ans. Les craintes d'une délocalisation de la production à fort potentiel d'émissions de l'UE vers des pays où les mesures de protection du climat sont moins importantes (« Carbon Leakage ») sont presque aussi anciennes. Avec la création d'un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, l'UE s'aventure en terre inconnue: elle imposera une taxe sur le CO2 aux importateurs de certaines marchandises en provenance de pays tiers. L'article suivant explique la genèse de ce mécanisme d’ajustement et les problèmes juridiques qui se posent dans le contexte de l'ordre commercial de l'OMC. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit européen, Droit de l'énergie et de l'environnement
    • Aurélie Stoll / Claudia Campistol / Claudia Christen-Schneider

      « Dialoguer avec ses proches » en détention

      Prendre soin des relations entre les personnes incarcérées et leurs proches au travers d’une pratique et culture restaurative

      Le programme « Dialoguer avec ses proches » développé par le Swiss RJ Forum et le Service pénitentiaire neuchâtelois consiste en l’organisation de conférences familiales en détention. Ces rencontres donnent la possibilité aux personnes détenues et leurs proches de dialoguer, de restaurer leurs liens, si possible de réparer les dommages causés et d’envisager conjointement l’avenir. Les apports des conférences familiales et des pratiques restauratives résident autant dans leurs processus que leurs finalités, pour autant que le contexte de leur développement n’entrave pas les fondements et valeurs de l’approche restaurative. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale
    • Cesla Amarelle

      L’expulsion pénale dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral

      Depuis six ans, la mise en œuvre de l’expulsion pénale fondée sur les articles 66a à 66d du Code pénal soulève d’importantes questions relatives à l’activation de la clause du cas de rigueur, en particulier l’appréciation des circonstances justifiant une exception et les liens de parenté à prendre en compte, l’application du principe de non-refoulement ou encore la compatibilité avec l’ALCP. En se fondant sur les arrêts du Tribunal fédéral les plus marquants de cette nouvelle année 2022–2023, l’auteure analyse la construction de cette nouvelle jurisprudence pour en relever les failles et les avancées. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale, Droit des étrangers et d'asile

    • Recension

    • Hansjörg Seiler / Marcel Seiler

      Rezension: «Vielfalt in der Einheit» am Ende?

      Aktuelle Herausforderungen des schweizerischen Föderalismus

      Dans sa synthèse, Jürg Marcel Tiefenthal explique comment, de son point de vue, les conflits de compétence se sont développés, quelles sont les causes respectives des frictions qui apparaissent et quelles sont leurs conséquences dans le contexte concerné et au niveau supérieur. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit public, Organisation de l'Etat et autorités, Autres droits constitutionnels

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Fermeture d’entreprises en raison du coronavirus : les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire

      TF – En cas de fermeture d’entreprises décrétée par les autorités dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire de leurs employés, dans la mesure où la perte de salaire n’est pas couverte par une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Le Tribunal fédéral admet le recours d’une école privée contre un arrêt du Tribunal cantonal de Saint-Gall. (Arrêt 4A_53/2023) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit de la santé
    • Jurius

      Communication de documents sur l’asile : le DFJP est débouté

      TF – Le Secrétariat d’Etat aux migrations doit communiquer à un avocat lausannois un document concernant sa pratique concernant les requérants d’asile érythréens. Le Tribunal fédéral déboute la Confédération qui s’opposait à cette transmission. (Arrêt 1C_412/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Valais : médecin indélicat condamné à 16 mois avec sursis

      TF – La condamnation d’un ancien médecin-chef de l’Hôpital du Valais est définitive. Le Tribunal fédéral rejette le recours du praticien qui a écopé de 16 mois avec sursis pour gestion déloyale qualifiée. Il avait détourné des fonds versés par des entreprises pharmaceutiques à des fins de recherche. (Arrêt 6B_843/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      La Suisse et l’Allemagne vont coopérer plus étroitement en matière de concurrence

      L’accord signé entre la Suisse et l’Allemagne le 1 novembre 2022 concernant la coopération des autorités de la concurrence va entrer en vigueur le 1er septembre 2023. Il permettra à la Commission de la concurrence suisse et au Bundeskartellamt allemand d’appliquer efficacement leur droit de la concurrence aux affaires transfrontalières. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
    • Jurius

      Projet de loi visant à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent mis en consultation

      Lors de sa séance du 30 août 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un projet de loi visant à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce projet de loi prévoit l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques, d’obligations de diligence applicables aux membres des professions juridiques qui exercent des activités particulièrement risquées, ainsi que d’autres mesures qui permettront de renforcer encore l’intégrité et la compétitivité de la place financière et économique suisse. Ces mesures correspondent aux normes internationales. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
    • Jurius

      Un cadre plus souple pour la durée de repos dans les théâtres professionnels

      La demi-journée de congé prévue par la loi pourra désormais être accordée aux artistes de scène l’après-midi dans la tranche horaire de 12 à 22 heures, tranche qui se terminait à 20 heures jusqu’ici. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral le 30 août 2023. La modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail pendra effet le 15 octobre 2023. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail
    • Jurius

      Lignes directrices en matière d’imposition individuelle fixés

      Lors de sa séance du 30 août 2023, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du message sur l’introduction de l’imposition individuelle qui avait été demandé par le Parlement dans le cadre du programme de la législature. Ce projet servira de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ». weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal
    • Jurius

      Le Ministère public de la Confédération renvoie un ancien ministre algérien de la Défense nationale en jugement

      Par acte du 28 août 2023, le Ministère public de la Confédération renvoie l’ancien ministre algérien de la Défense nationale et membre du Haut Comité d’Etat Khaled Nezzar devant le Tribunal pénal fédéral pour infractions au droit international humanitaire au sens des Conventions de Genève entre 1992 et 1994 dans le cadre de la guerre civile en Algérie et pour crimes contre l’humanité. En particulier, le prévenu est soupçonné d’avoir pour le moins approuvé, coordonné et encouragé, sciemment et délibérément, des tortures et autres actes cruels, inhumains ou humiliants, des violations de l’intégrité physique et psychique, des détentions et condamnations arbitraires ainsi que des exécutions extrajudiciaires. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit international public
    • Jurius

      COMCO : La décharge bâloise Deponie Höli viole la loi sur les cartels

      La société de décharge Deponie Höli Liestal AG a, pendant des années, favorisé ses actionnaires au détriment d’autres entreprises. Étant donné que l’entreprise occupe une position dominante, ce comportement est illicite. La COMCO a donc infligé à la décharge Höli une amende d’un million de francs suisses. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence

    • Législation

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