L’expulsion pénale dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral
Depuis six ans, la mise en œuvre de l’expulsion pénale fondée sur les articles 66a à 66d du Code pénal soulève d’importantes questions relatives à l’activation de la clause du cas de rigueur, en particulier l’appréciation des circonstances justifiant une exception et les liens de parenté à prendre en compte, l’application du principe de non-refoulement ou encore la compatibilité avec l’ALCP. En se fondant sur les arrêts du Tribunal fédéral les plus marquants de cette nouvelle année 2022–2023, l’auteure analyse la construction de cette nouvelle jurisprudence pour en relever les failles et les avancées.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Catalogue des infractions : obtention illicite de prestations sociales et cas de peu de gravité (art. 66a al. 1 let. e et 148a al. 2 CP)
- 3. Clause de rigueur et pesée des intérêts sous l’angle de l’art. 8 CEDH (art. 66a al. 2 CP)
- 3.1. Liens de parenté sous l’angle de l’art. 8 CEDH
- 3.2. Liens personnels étroits sous l’angle de l’art. 8 CEDH
- 3.3. Cas particuliers des étrangers de deuxième génération (secondos)
- 3.4. Exigibilité du départ des proches en cas d’expulsion
- 3.5. Droit d’être entendu et audition des membres de la famille
- 4. Principe de non-refoulement
- 4.1. Expulsion de réfugiés au moment du prononcé (art. 66a al. 2 CP)
- 4.2. Condition du report de l’expulsion et renvoi potentiel vers un pays tiers (art. 66d CP)
- 5. Expulsion et Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)
- 6. Expulsion facultative (art. 66abis CP)
- 7. Expulsion et libération conditionnelle
- 8. Expulsion et assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)
- 9. Conclusions
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