Jusletter

Communication de documents sur l’asile : le DFJP est débouté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Communication de documents sur l’asile : le DFJP est débouté, in : Jusletter 4 septembre 2023
TF – Le Secrétariat d’Etat aux migrations doit communiquer à un avocat lausannois un document concernant sa pratique concernant les requérants d’asile érythréens. Le Tribunal fédéral déboute la Confédération qui s’opposait à cette transmission. (Arrêt 1C_412/2022)
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