Jusletter

Fermeture d’entreprises en raison du coronavirus : les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Fermeture d’entreprises en raison du coronavirus : les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire, in : Jusletter 4 septembre 2023
TF – En cas de fermeture d’entreprises décrétée par les autorités dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire de leurs employés, dans la mesure où la perte de salaire n’est pas couverte par une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Le Tribunal fédéral admet le recours d’une école privée contre un arrêt du Tribunal cantonal de Saint-Gall. (Arrêt 4A_53/2023)

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