Jusletter

Condamnation pour défaut de vigilance en matière d’opérations financières

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation pour défaut de vigilance en matière d’opérations financières, in : Jusletter 12 juin 2023
TPF – La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, appelée à statuer sur renvoi du Tribunal fédéral, lequel avait déjà exclu la réalisation des conditions préalables à une condamnation pour blanchiment d’argent, reconnaît un fiduciaire tessinois coupable de défaut de vigilance en matière d’opérations financières, de faux dans les titres répétés et de comportements frauduleux répétés à l’égard des autorités. (Arrêt SK.2022.2)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.