Jusletter

Indemnité pour congé abusif : fardeau de la preuve

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Indemnité pour congé abusif : fardeau de la preuve, in : Jusletter 12 juin 2023
TF – Il appartient à l'employé d'alléguer et de prouver que les conditions fondant son droit à une indemnité pour congé abusif sont réunies, soit notamment de prouver qu'une opposition écrite auprès de l'employeur a été formée dans le délai légal. Le Tribunal fédéral admet le recours d'une employeuse. (Arrêt 4A_412/2022)
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