Jusletter

Swisscom doit revoir sa copie sur une antenne à Bossonnens (FR)

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Swisscom doit revoir sa copie sur une antenne à Bossonnens (FR), in : Jusletter 12 juin 2023
TF – Le Tribunal fédéral admet très partiellement un recours collectif dirigé contre la construction d’une antenne de téléphonie mobile à Bossonnens (FR). Swisscom doit compléter sa demande de permis en incluant un centre de tennis voisin, considéré comme « lieu à utilisation sensible ». (Arrêts 1C_693/2021 et 1C_694/2021)
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