Pas de profil ADN pour un voleur à l’étalage
TF – La justice de Bâle-Campagne doit détruire un échantillon d’ADN prélevé sur un homme prévenu de vol en bande et par métier dans des commerces. Ces délits ne justifient pas un enregistrement dans une banque de données génétiques, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 1B_217/2022)
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