Jusletter

TF – La suppression de la mention du sexe obtenue en Allemagne par une personne de nationalité suisse n’est pas reconnue en Suisse et ne peut pas être transcrite dans le registre d’état civil suisse. Selon la volonté claire du législateur, le système juridique de la binarité des sexes (homme/femme) est maintenu jusqu’à nouvel avis et une renonciation à l’inscription du sexe n’est pas admissible. En raison de la séparation des pouvoirs, le Tribunal fédéral n’est pas habilité à y déroger. (Arrêt 5A_391/2021)