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Qualification juridique du contrat d’ouverture de crédit

Blog:
Centre de droit bancaire et financier
Autor/Autorin:
Philipp Fischer
Datum:
28.08.2018
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Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_263/2017 (non destiné à la publication), qui examine notamment la portée du droit à la reddition de compte dans le cadre d’un contrat d’ouverture de crédit. Cet arrêt constitue la suite d’une affaire déjà abordée par le Tribunal fédéral dans les arrêts 4A_251/2016 et 4A_265/2016 (cf. Nicolas Béguin, cdbf.ch/968). […]

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