Maison pour le personnel: un hôtel de Davos (GR) doit patienter
TF – L’exploitant d’un hôtel à Davos (GR), en mains allemandes, ne peut pas acheter sans autorisation un terrain avec un hôtel dans lequel il veut loger son personnel. Le Tribunal fédéral a accepté un recours de l’Office fédéral de la justice. La loi en question, la Lex Koller, sera toutefois révisée. (Arrêt 2C_325/2022)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire