Erbe – Bundesgericht lässt Strafverfahren gegen Zürcher Notar zu
TF – Le ministère public de Zurich devrait pouvoir ouvrir une procédure contre un notaire. On ne peut en effet pas exclure d'emblée que l'homme n'ait commis aucune erreur dans la gestion d’une succession, ainsi qu’en a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 1C_454/2022) (sl)
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