Jusletter

Un journaliste obtient un accès partiel à des documents du SRC

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données, Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Un journaliste obtient un accès partiel à des documents du SRC, in : Jusletter 5 février 2024
TAF – Un journaliste de la Neue Zürcher Zeitung pourra consulter certains documents du Service de renseignement de la Confédération concernant des doléances du personnel. Le Tribunal administratif fédéral admet partiellement son recours contre le refus opposé par le service. (Arrêt A_535/2022)
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