Jusletter

Bases légales relatives à une nouvelle catégorie de fonds, le L-QIF, en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit du marché des capitaux
  • Proposition de citation: Jurius, Bases légales relatives à une nouvelle catégorie de fonds, le L-QIF, en vigueur, in : Jusletter 5 février 2024
Lors de sa séance du 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a décidé que la révision de la loi sur les placements collectifs (LPCC) et la modification de l’ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) entreraient en vigueur le 1ᵉʳ mars 2024. Celles-ci établissent les bases légales relatives au limited qualified investor fund (L-QIF). L’objectif du L-QIF est de contribuer à renforcer l’attractivité et la capacité d’innovation du marché suisse des fonds de placement.
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