Suppression du contrôle cantonal pour les vignerons
TAF – Depuis 2018, les viticulteurs et viticultrices sont sous le « Contrôle suisse du commerce des vins ». Le Tribunal administratif fédéral confirme la conformité et la constitutionnalité de l’ordonnance y relative. (Arrêt B-4173/2022) (sl)
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