Jusletter

La justice zougoise viole le droit à une procédure équitable

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, La justice zougoise viole le droit à une procédure équitable, in : Jusletter 16 octobre 2023
TF – La justice zougoise doit prendre en compte l’opposition formée par un ressortissant afghan contre sa condamnation par ordonnance pénale pour entrée illégale en Suisse. L’intéressé avait signé une renonciation à faire valoir ses droits dans des conditions jugées incorrectes par le Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_657/2022)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.