Jusletter

Départ de l’enfant à l’étranger: les pères obtiennent gain de cause

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, Départ de l’enfant à l’étranger: les pères obtiennent gain de cause, in : Jusletter 14 février 2022
CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse dans deux cas pour violation du droit à un procès équitable. Deux pères n’ont pas eu la possibilité de contester en Suisse le transfert du domicile de leur enfant à l’étranger. (Arrêts 44101/18 et 69444/17)
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