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13 décembre 2021

Chères lectrices, chers lecteurs,

La science du droit ne s'occupe que marginalement des animaux, l'accent étant mis en premier lieu sur la protection et l'éthique des animaux. Peter V. Kunz plaide pour la reconnaissance du droit animalier en tant que discipline juridique à part entière et présente un aperçu de la législation et des applications juridiques du droit animalier suisse.

René Huber livre un commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_125/2020 du 10 décembre 2020 (ATF 147 III 139). Dans celui-ci, le Tribunal fédéral se penche sur les limites du droit d'accès du droit de la protection des données et souligne que celui-ci ne doit pas servir à obtenir des preuves auxquelles on ne pourrait pas accéder par d'autres moyens. 

Combien de médiations pénales sont initiées chaque année en Suisse ? Les données à disposition faisant défaut, André Kuhn, Marie Desaules et Thomas Leu ont élaboré une méthodologie de recherche afin de parvenir à les dénombrer. Ils présentent les résultats de leur analyse dans leur article.

Kerstin Noëlle Vokinger et David Schneider étudient la pratique d'anonymisation du Tribunal fédéral sur la base d'une analyse empirique. Ils thématisent ainsi le champ de tension entre le principe de publicité de la justice et les droits fondamentaux liés à la personnalité, et notamment le droit à la sphère privée.

Enfin, Roland Pfäffli présente une recension de la thèse « Miteigentum an Grundstücken und einfache Gesellschaft » de Nicole Roth, qui se penche sur l'interaction entre les art. 646 ss. CC et les art. 530 ss. CO.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Editions Weblaw
 

    Articles scientifiques

    • Peter V. Kunz

      Tierrecht der Schweiz – eine Auslegeordnung

      L'importance des animaux pour la société (et également pour l'économie nationale) ne peut guère être surestimée. Il est donc d'autant plus surprenant que la science du droit ne s'intéresse aux animaux que de manière marginale, le plus souvent sous l'angle (trop) étroit du droit de la protection des animaux. Le droit animalier, en tant que droit objectif, s'avère être global et s'étend au droit privé, au droit public, au droit pénal ainsi qu'au droit économique. Il s'agit d'un domaine juridique de plus en plus important, auquel s'intéresse également la jeune génération de juristes. Le présent article dresse un état des lieux, notamment en ce qui concerne la législation et les applications du droit. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: L'équilibre écologique, Droit de l'énergie et de l'environnement

    • Commentaires d'arrêts

    • René Huber

      Zu den Grenzen des datenschutzrechtlichen Auskunftsrechts

      Unzulässige Beweisausforschung? Wie steht es mit Angaben zur Herkunft von Personendaten? Und wie verhält es sich mit Personendaten, die nur im Gedächtnis abgespeichert sind? Dazu äussert sich das Bundesgericht in 147 III 139 (4A_125/2020 vom 10. Dezember 2020)

      Le Tribunal fédéral constate (à nouveau) que le droit d'accès prévu par la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ne doit pas servir à obtenir des preuves auxquelles la partie ne pourrait pas accéder autrement (consid. 1.7-1.7.2). Les informations sur l’origine des données sont soumises au droit d'accès si elles sont disponibles auprès du maître du fichier. Elles ne doivent cependant pas être rassemblées ou recherchées. Le droit d'accès ne s'étend pas aux données personnelles qu'une personne pourrait avoir gardées en mémoire (consid. 3, conclusion: consid. 3.4.6). weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des données

    • Contributions

    • André Kuhn / Marie Desaules / Thomas Leu

      État des lieux de la médiation pénale en Suisse

      Résultats contrastés d’une tentative de dénombrement

      Constatant que des connaissances chiffrées du nombre de médiations effectuées en Suisse font cruellement défaut, les auteur·e·s de la présente recherche se sont attelé·e·s à un tel dénombrement. À cet effet, ils et elle ont élaboré une méthodologie visant à déterminer les indicateurs les plus pertinents et les personnes les plus à même de transmettre ces informations. Au bout de l’exercice, si l’on devait ne retenir que deux chiffres de cette analyse, ce serait que quelque 450 médiations pénales sont initiées chaque année en Suisse et que celles-ci concernent quelque 1200 personnes. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale
    • Kerstin Noëlle Vokinger / David Schneider

      Anonymisierung von Gerichtsurteilen

      Eine empirische Analyse der bundesgerichtlichen Praxis

      L'anonymisation des décisions de justice se trouve à la croisée des chemins entre le principe de la publicité de la justice et la protection de la personnalité des parties. La pratique d'anonymisation du Tribunal fédéral a été analysée empiriquement à l'aide de deux groupes de cas pour lesquelles le rapport entre l'intérêt public et la protection de la personnalité diffère (recours contre la fixation du prix des médicaments et contre des décisions pénales relatives au viol). Il en ressort que l'anonymisation a augmenté au fil du temps, et ce, de manière inattendue, plus fortement pour le groupe de cas « médicaments » que pour le groupe de cas « viol ». Malgré les progrès de la numérisation, il ne faut pas anonymiser davantage de façon systématique, mais plutôt procéder de manière différenciée. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Droit administratif, Protection des données

    • Recension

    • Roland Pfäffli

      Rezension: Miteigentum an Grundstücken und einfache Gesellschaft

      Récemment, une thèse zurichoise de Nicole Roth a été publiée, qui traite de l'interaction entre les art. 646 ss. CC sur le droit de la copropriété et les art. 530 ss. CO sur le droit de la société simple. Les deux institutions que sont la copropriété et la société simple sont étudiées chacune séparément, mais également à la lumière des possibilités de coordination qu'elles offrent en matière d'immeubles. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Propriété, Propriété. Registre foncier, Droit des sociétés

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Affaire « Brian » : jugement de la Cour suprême de Zurich annulé

      TF – Le Tribunal fédéral annule un jugement de la Cour suprême du canton de Zurich rendu en mai dernier, par lequel la personne connue sous le nom de « Brian » a été condamnée pour plusieurs délits. En répondant par la négative à la question de savoir si l’intéressé avait été soumis à des conditions d’exécution inhumaines et dégradantes et se trouvait de ce fait dans un état de nécessité, la Cour suprême a eu tort de ne se pencher que sur les conditions de détention actuelles. Dans sa nouvelle décision, elle devra également examiner les peines et les mesures (de contrainte) antérieures. (Arrêts 6B_882/2021 et 6B_965/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures, Sanctions privatives de liberté
    • Jurius

      Assistance au suicide : condamnation d’un médecin annulée

      TF – Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’un médecin qui a prescrit à une femme de 86 ans en bonne santé une substance létale – du pentobarbital sodique (pentobarbital) – pour lui permettre de se suicider. Contrairement à ce qu’a considéré la Cour de justice du canton de Genève, la loi fédérale sur les produits thérapeutiques ne trouve pas application en l’espèce. Il lui appartiendra d’examiner si le comportement du médecin tombe sous le coup de la loi fédérale sur les stupéfiants. (Arrêt 6B_646/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Euthanasie. Mort, Droit pénal des stupéfiants
    • Jurius

      Un boss de la ’ndrangheta interdit d’entrée pour 20 ans

      TF – Le Tribunal fédéral confirme l’interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein prononcée contre Leo Caridi. Ce boss de Reggio de Calabre a été extradé en 2017 vers l’Italie qui l’a condamné à 9 ans et 6 mois de prison pour appartenance à une association de type mafieux. (Arrêt 2C_492/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Sanctions non privatives de liberté
    • Jurius

      Retrait de permis pour 27 mois après une pointe à 231 km/h

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un automobiliste pincé en 2015 à 231 km/h sur l’autoroute A7. L’homme demandait que la mesure soit réduite à 24 mois en raison de la longueur de la procédure, notamment. (Arrêt 1C_150/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
    • Jurius

      Chasse à l’ours: condamnation définitive de l’ex-policier fédéral

      TF – La condamnation d’un ex-policier fédéral spécialiste de la Russie est définitive. Le Tribunal fédéral estime que sa condamnation pour acceptation d’un avantage était justifiée après sa participation à une chasse à l’ours d’une semaine au Kamtchatka en 2016. (Arrêt 6B_1033/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Violation du devoir professionnel et de fonction
    • Jurius

      Genève doit rejuger Pierre Beck

      TF – Le Tribunal fédéral a annulé jeudi la condamnation de Pierre Beck pour infraction à la loi sur les médicaments. L’ancien vice-président d’Exit est renvoyé devant la justice genevoise qui devra rejuger la cause sous l’angle de la loi sur les stupéfiants. (Arrêt 6B_646/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Euthanasie. Mort, Droit pénal des stupéfiants
    • Jurius

      Centre Migros à Vevey : Constantin n’était pas courtier

      TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours de la société Christian Constantin SA. Cette dernière réclamait des commissions de courtage au maître d’oeuvre du complexe immobilier abritant le centre Migros à Vevey (VD). (Arrêt 4A_80/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des obligations, Mandat

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Le SEM doit revoir la demande de naturalisation d’un imam

      TAF – Le Secrétariat d’Etat aux migrations a refusé la demande de naturalisation d’un imam tessinois en se fondant sur des informations insuffisantes, estime le Tribunal administratif fédéral. Il doit revoir sa décision sur la base de faits et la motiver juridiquement. (Arrêt F-5929/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
    • Jurius

      Interdiction d’entrée pour un islamiste présumé

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours d’un ressortissant français d’origine turque contre son interdiction d’entrée en Suisse pour 5 ans. Cette mesure a été prononcée car l’homme est soupçonné d’être en contact avec des islamistes radicaux. (Arrêt F-3857/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Nucléaire: les rapports caviardés doivent être expliqués

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet un recours de Greenpeace qui souhaitait consulter intégralement des documents concernant la centrale de Beznau (AG). L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire pourra noircir certains passages, à condition d’expliquer leur contenu. (Arrêt A-5133/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits politiques, Protection des données
    • Jurius

      Placement d’enfants : pas d’indemnité après une fuite en France

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette les demandes d’indemnité pour placement forcé déposées par deux frères et une soeur. En 1949, leur mère était partie en France avec eux et quatre autres enfants afin de fuir des mesures prononcées par les autorités vaudoises. (Arrêts B-4605/2020, B-4607/2020 et B-4608/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Peine réduite pour un sympathisant de l’Etat islamique

      TPF – La Cour d’appel a très largement rejeté l’appel du prévenu et a intégralement rejeté l’appel joint du Ministère public de la Confédération. Elle a en grande partie confirmé les verdicts de culpabilité de la première instance concernant le soutien à l’EI, mais a réduit la peine en raison des actes concrètement commis (Arrêt CA.2021.9). weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Modification du droit du personnel de la Confédération

      Lors de sa séance du 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté une révision du droit du personnel de la Confédération. Les modifications et les précisions apportées concernent notamment le congé maternité et l’accueil extrafamilial d’enfants. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique
    • Jurius

      La Suisse reprend des réglementations de l’UE sur l’aviation

      Le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a entériné aujourd’hui la reprise par la Suisse de plusieurs textes réglementaires européens. Les nouvelles dispositions portent sur la sécurité aérienne et la gestion du trafic aérien. Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces réglementations lors de sa séance du 24 novembre 2021. Elles entreront en vigueur le 1er février 2022. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Circulation aérienne, Droit européen
    • Jurius

      Petites entreprises de nettoyage disposent de salaires minimaux

      Le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’extension facilitée du champ d’application de la convention collective de travail pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique. Cette extension facilitée entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et s’appliquera jusqu’à fin 2025. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail
    • Jurius

      Entrée en vigueur de la révision de l'ORF au 1er janvier 2023

      Lors de sa séance du 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant la révision de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF). Il a approuvé les nouvelles dispositions de l’ordonnance et a décidé qu’elles entreront en vigueur le 1er janvier 2023, de même que les articles 949b et 949c du code civil (CC). Le service de recherche d’immeuble pour les autorités entrera en activité en 2024. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Propriété. Registre foncier

    • Jurisprudence

    • Jurius

      Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (octobre – novembre 2021)

      L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 octobre au 16 novembre 2021. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN weiter lesen

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