Jusletter

Imposition du couple dont un membre est fonctionnaire européen

  • Auteur-e: Philippe Ehrenström
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général, Droit international public, Droit européen
  • DOI: 10.38023/43aec1e0-35d9-48c0-a098-eacdf572dcf4
  • Proposition de citation: Philippe Ehrenström, Imposition du couple dont un membre est fonctionnaire européen, in : Jusletter 6 décembre 2021
Le couple est, en droit suisse, imposé comme une unité économique, i.e. en additionnant les revenus des époux. En raison de la progressivité des taux, il en résulte une surimposition. Si l’un des époux est fonctionnaire international au bénéfice de privilèges en matière fiscale, ses revenus sont en règle générale exemptés, mais pris en compte, sauf exceptions, pour déterminer le taux d’imposition applicable aux revenus de l’autre époux. Cas d’un fonctionnaire européen vivant à l’étranger, dont les revenus ont été additionnés à ceux de son épouse en Suisse pour déterminer le taux d’imposition de celle-ci.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. L’imposition des époux
  • 3. Taux global et privilèges fiscaux
  • 4. Arrêt de la CDAP (VD) du 30 juin 2021 (FI.2021.0011)
  • 4.1. Le Protocole no 7
  • 4.2. Application analogique du Protocole no 7
  • 4.3. Appréciation

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