Jusletter

Inscription dans le système d’information Schengen et refus d'information

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Inscription dans le système d’information Schengen et refus d'information, in : Jusletter 9 août 2021
TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’un journaliste qui avait demandé en vain à l’Office fédéral de la police des informations au sujet de son signalement dans le système d’information Schengen. Pour refuser de fournir des renseignements, l’Office fédéral de la police ne peut pas se contenter de l’avis défavorable de l’État signalant et doit obtenir des informations complémentaires. (Arrêt 1C_597/2020)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.