Jusletter

Obergericht Aargau: Schweiz muss Geschlechtseintrag streichen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Egalité des êtres humains
  • Proposition de citation: Jurius, Obergericht Aargau: Schweiz muss Geschlechtseintrag streichen, in : Jusletter 26 avril 2021
Dans son arrêt du 29 mars 2021, l’Obergericht argovien a jugé qu’une suppression de la mention du sexe effectuée à l’étranger doit être reconnue par la Suisse. Transgender Network Switzerland (TGNS), dont l’assistance juridique a soutenu la partie recourante, se réjouit de cette décision claire, par laquelle un tribunal suisse reconnaît pour la première fois l’existence de personnes non-binaires. (xf)

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