L’assistance médicale au suicide dans la loi vaudoise
Un exemple à suivre ?
En 2012, le canton de Vaud fut le premier à se doter d’une loi sur le suicide médicalement assisté. Peu après, deux autres cantons romands en ont fait autant en s’inspirant de la loi vaudoise. D’autres cantons ont lancé le processus législatif, mais les parlements n’ont pas mené les travaux à chef. Le présent article a pour objet de rappeler le contexte dans lequel la loi vaudoise a vu le jour. Il entend aussi évaluer les conséquences que cette loi a eues et offrir une réflexion de politique juridique pour l’avenir.
Table des matières
- I. Introduction
- II. La situation antérieure à 2012 – des règles légales et déontologiques à leur application
- A. Les règles pénales
- B. Les règles déontologiques
- 1. La directive sur la fin de vie
- 2. La directive sur les personnes âgées en situation de dépendance
- C. La jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l’homme
- 1. L’affaire Haas de 2007
- 2. L’affaire Gross de 2010
- D. La question d’une loi cantonale régissant le suicide assisté
- III. La loi vaudoise de 2012
- A. Quelques généralités
- B. La procédure d’assistance au suicide au sein des établissements sanitaires
- C. Une appréciation
- IV. Les conséquences de la loi vaudoise et les possibles développements futurs
- A. Quelques chiffres
- B. Les lois cantonales qui ont suivi
- C. Les changements des règles déontologiques applicables
- 1. L’abrogation de la directive consacrée aux personnes âgées en situation de dépendance
- 2. La modification de la directive de l’ASSM consacrée à la fin de vie – des nouvelles conditions d’accès au suicide de l’ASSM
- D. Les possibles développements futurs
- V. Conclusion
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