Jusletter

Dans sa décision du 10 décembre 2020, la PostCom a considéré qu'avec son service Uber Eats, Uber offre des services postaux au sens de l'art. 2 lit. a LPO et qu'elle est donc soumise à l'obligation d'annoncer au sens de l'art. 4 al. 1 LPO. Uber ayant fait recours contre cette décision, l'affaire sera examinée par le Tribunal administratif fédéral. C'est en vue de cette procédure que les auteurs ont, sur mandat d’Uber, rédigé le présent avis de droit. De cet examen, qui se limite à la question du champ d'application de la législation postale, ils concluent que le législateur n'avait pas l'intention d’y inclure les livraisons de nourriture. La retenue est également de mise sur le plan constitutionnel. (xf)