Jusletter

Démantèlement des centrales nucléaires : compétence du DETEC niée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Démantèlement des centrales nucléaires : compétence du DETEC niée, in : Jusletter 2 mars 2020
TF – Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication n’est pas compétent pour fixer les montants des fonds de démantèlement des centrales nucléaires. Le Tribunal fédéral accepte les recours de plusieurs exploitants et annule la décision en ce sens du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 2C_440/2019)
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