Jusletter

Regroupement familial en cas de droit de séjour durable

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Regroupement familial en cas de droit de séjour durable, in : Jusletter 2 mars 2020
TF – Un droit durable à une autorisation de séjour fondé sur l’article 8 CEDH donne en principe droit au regroupement familial du conjoint. Ce droit est subordonné aux conditions posées par le droit suisse. (Arrêt 2C_668/2018)
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