Jusletter

Interprétation de conversation « non publique » élargie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
  • Proposition de citation: Jurius, Interprétation de conversation « non publique » élargie, in : Jusletter 2 mars 2020
TF – Le Tribunal fédéral confirme une condamnation pénale prononcée par la Cour de justice genevoise suite à l’enregistrement non autorisé de conversations téléphoniques menées avec un fonctionnaire de police. Pour être qualifiée de « non publique », une conversation ne doit pas nécessairement se rapporter au domaine secret ou privé de ceux qui y prennent part ou intervenir dans un contexte de relations personnelles ou commerciales. (Arrêt 6B_943/2019)

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