Interprétation de conversation « non publique » élargie
TF – Le Tribunal fédéral confirme une condamnation pénale prononcée par la Cour de justice genevoise suite à l’enregistrement non autorisé de conversations téléphoniques menées avec un fonctionnaire de police. Pour être qualifiée de « non publique », une conversation ne doit pas nécessairement se rapporter au domaine secret ou privé de ceux qui y prennent part ou intervenir dans un contexte de relations personnelles ou commerciales. (Arrêt 6B_943/2019)
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