Jusletter

Être à l'aide sociale n'est pas le signe d'un manque d'intégration

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit de l'aide sociale
  • Proposition de citation: Jurius, Être à l'aide sociale n'est pas le signe d'un manque d'intégration, in : Jusletter 13 août 2018
TAF – Les enfants d'un père de famille ukraino-syrien se sont vu refuser une autorisation d'établissement parce que leur père percevait l'aide sociale durant sa formation. Le Tribunal administratif fédéral a annulé cette décision du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). (Arrêt F-4152/2016)
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