Jusletter

La justice réduit une saisie record prononcée par la FINMA

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit commercial
  • Proposition de citation: Jurius, La justice réduit une saisie record prononcée par la FINMA, in : Jusletter 13 août 2018
TAF – Le Tribunal administratif fédéral réduit la saisie record de 1,4 million de francs prononcée par la FINMA contre un ancien membre de conseils d'administration en juin 2017. Ce jugement n'est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral. (Arrêt B-4763/2017)
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