Jusletter

Sanctions prononcées contre des entreprises de construction argoviennes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Sanctions prononcées contre des entreprises de construction argoviennes, in : Jusletter 13 août 2018
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme en substance l’ensemble des sanctions pour violation du droit des cartels prononcées par la Commission de la concurrence à l’encontre de plusieurs entreprises de construction sises dans le canton d’Argovie. Il réduit néanmoins le montant des amendes de 2,8 millions de francs à 1,9 million de francs environ. Les arrêts clarifient des questions de principe importantes, notamment l’appréciation, d’un point de vue du droit des cartels, d’accords passés dans le cadre de soumissions publiques et privées.

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