Jusletter

Peine pécuniaire avec sursis pour l'ancien réviseur de KPMG

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses), Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Peine pécuniaire avec sursis pour l'ancien réviseur de KPMG, in : Jusletter 13 août 2018
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné Daniel Senn à une peine pécuniaire de 160 jours-amendes à 430 francs avec sursis. L'ancien réviseur écope aussi d'une amende de 5'000 francs. La Cour a suivi largement les réquisitions du Ministère public de la Confédération. (Arrêt SK.2017.22)
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