Jusletter

Financement du trafic régional : modification de loi en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Finances publiques, Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, Financement du trafic régional : modification de loi en vigueur, in : Jusletter 26 février 2018
Pour la première fois, les fonds fédéraux destinés au transport régional de voyageurs seront mis à disposition via un crédit d’engagement pour la période 2018–2021. Le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er mars 2018 la modification de loi décidée par le Parlement.

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