Jusletter

Compétence dans le cas de CarPostal

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Procédure pénale, Droit pénal administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Compétence dans le cas de CarPostal, in : Jusletter 26 février 2018
Le Ministère public de la Confédération ainsi que le Parquet général du canton de Berne ne sont pas compétents pour enquêter sur les présumées subventions trop élevées reçues par CarPostal Suisse SA.

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