Jusletter

Un camion vétéran peut être astreint à la taxe poids lourds

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments, Droit des transports, Circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Un camion vétéran peut être astreint à la taxe poids lourds, in : Jusletter 26 février 2018
TAF – Une entreprise ne peut pas échapper à la taxe poids lourds en immatriculant un vieux camion comme véhicule vétéran. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours contre la Direction générale des douanes. (Arrêt A-3274/2017)
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