Jusletter

Dossier électronique du patient : adaptation de la procédure d’accréditation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Nouvelles technologies de l'information et santé, Droit de la santé, Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Dossier électronique du patient : adaptation de la procédure d’accréditation, in : Jusletter 5 février 2018
Lors de sa séance du 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur le dossier électronique du patient. Les modifications concernent, outre l’accréditation des organismes de certification, une prescription technique qui règle la manière de saisir les données relatives aux professionnels de la santé dans le service de recherche de données.
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