Jusletter

L’exonération des droits de timbre pour les fiduciaires statiques italiennes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droits de timbre et d'enregistrement, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, L’exonération des droits de timbre pour les fiduciaires statiques italiennes, in : Jusletter 5 février 2018
Conformément à la décision du Conseil fédéral lors de sa séance du 31 janvier 2018, une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre concernant les fiduciaires statiques italiennes entrera en vigueur le 1er mars 2018.
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