Modification de l’ordonnance sur les relevés statistiques
Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 31 janvier 2018, de la révision de l’ordonnance sur les relevés statistiques et a fixé son entrée en vigueur au 1er mars 2018. La révision de cette année englobe essentiellement des modifications d’ordre rédactionnel. En outre, le mandat statistique de la loi sur les professions médicales a été intégré dans l’ordonnance.
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