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La disposition pénale sanctionnant la publication de débats officiels secrets va être assouplie : publier le contenu d’actes, d’une instruction ou de débats secrets d’une autorité ne sera plus punissable si l’intérêt à la publication l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret. Lors de sa séance du 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur d’une modification en ce sens du Code pénal au 1er mars 2018.